Que faire si votre assurance refuse de vous indemniser ?

Votre assureur vient de vous notifier un refus d'indemnisation. La tentation peut être de se résigner, d'accepter et de passer à autre chose. C'est exactement ce que les compagnies d'assurance espèrent. Voici ce que vous devez faire concrètement, étape par étape, pour renverser la situation en 2026.

Ne signez rien et ne versez rien

Si vous avez reçu une offre insuffisante accompagnée d'une demande d'accord, ne signez pas. Si l'assureur vous propose un bon de versement ou un reçu "pour solde de tout compte", refusez. Ces documents peuvent vous priver de tout recours ultérieur.

Exigez le refus écrit et motivé

Si le refus vous a été communiqué oralement ou sans justification précise, demandez par écrit les motifs exacts du refus, avec les clauses contractuelles invoquées. Un assureur qui refuse sans motiver viole ses obligations légales (article L.211-7 du Code des assurances).

Analysez la validité du refus

Lisez attentivement la clause invoquée dans vos conditions générales. Demandez-vous :

• La clause est-elle rédigée en caractères apparents ?
• La clause est-elle formelle et limitée ?
• La situation décrite correspond-elle exactement à votre sinistre ?
• L'assureur vous a-t-il informé de cette exclusion lors de la souscription ?

Envoyez une lettre de contestation formelle

Rédigez une lettre de contestation motivée, citant les textes juridiques applicables et les arguments juridiques contredisant le refus. Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle doit :

• Rappeler les faits de manière précise et chronologique
• Citer les garanties contractuelles applicables
• Contester point par point les arguments de l'assureur
• Exiger une réponse motivée dans un délai de 15 jours

Saisir le Médiateur de l'Assurance

Si la contestation amiable échoue, le Médiateur de l'Assurance est l'étape suivante. Cette démarche est :

• Totalement gratuite pour l'assuré
• Accessible en ligne sur le site de la Médiation de l'Assurance
• Traitée en 90 jours en moyenne
• Obligatoire avant tout recours judiciaire pour les litiges < 5 000 €

Engager une action judiciaire

Si la médiation n'aboutit pas ou si le litige est complexe, l'action judiciaire devant le tribunal judiciaire reste l'option ultime. Nos avocats spécialisés vous représentent et maximisent vos chances d'obtenir une décision favorable.